Conditions Générales d'Utilisation

Objet

Les présentes Conditions définissent les droits et obligations de l'éditeur et des utilisateurs dans le cadre de l'utilisation de ViaIris. Elles complètent les Mentions légales et la Politique de confidentialité, qui en font partie intégrante.

L'éditeur du service est Hamza Khattabi, entreprise personne physique — BCE/TVA BE 1027.616.317, dont les coordonnées complètes figurent dans les Mentions légales.

Définitions

• Service : l'application ViaIris et les fonctionnalités mises à disposition par l'éditeur.
• Titulaire de licence : la personne physique ou morale titulaire d'une licence taxi qui souscrit au Service ; c'est au niveau du Titulaire que les données sont isolées, que l'abonnement est contracté et que l'accès est piloté.
• Exploitant : l'entité d'exploitation (dénomination, numéro d'entreprise et adresse) rattachée à un véhicule et imprimée sur la feuille de route. Un Titulaire peut regrouper un ou plusieurs Exploitants.
• Chauffeur : l'utilisateur qui effectue des services au volant d'un véhicule et renseigne sa feuille de route.
• Feuille de route électronique : le document légal produit par le Service pour chaque service, conformément à la réglementation taxi de la Région de Bruxelles-Capitale.
• Utilisateur : toute personne accédant au Service, quel que soit son rôle.

Description du service

ViaIris est un logiciel de gestion de flotte de taxis destiné aux professionnels de la Région de Bruxelles-Capitale. Il permet notamment de gérer les véhicules, les chauffeurs et le planning, et de produire la feuille de route électronique prévue par la réglementation régionale.

ViaIris n'est pas un service de mise en relation entre clients et chauffeurs. Il ne propose ni réservation ni commande de courses, et ne constitue pas une plateforme de dispatching.

Accès, compte et éligibilité

• Le Service s'adresse à des utilisateurs professionnels agissant dans le cadre de leur activité de taxi.
• La création d'un compte requiert des informations exactes et à jour. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité effectuée sous votre compte.
• Un même utilisateur peut être rattaché à plusieurs organisations ; l'accès aux données de chacune reste cloisonné.
• Vous vous engagez à informer sans délai l'éditeur de toute utilisation non autorisée de votre compte.

Feuille de route électronique

ViaIris produit la feuille de route électronique en tant que document légalement opposable, conformément à la réglementation taxi de la Région de Bruxelles-Capitale. Ce n'est pas un simple carnet d'aide.

La feuille de route est établie à partir des données saisies par l'Exploitant et le Chauffeur, qui en demeurent responsables. L'éditeur ne contrôle pas l'exactitude de ces données et ne saurait être tenu responsable des conséquences d'informations erronées ou incomplètes.

Obligations de l'utilisateur

• Utiliser le Service conformément aux présentes Conditions, à la réglementation taxi applicable et à toute autre disposition légale en vigueur.
• Veiller à l'exactitude et à la mise à jour des données saisies, notamment celles portées sur la feuille de route.
• Ne pas porter atteinte au bon fonctionnement, à la sécurité ou à l'intégrité du Service.
• Ne pas tenter d'accéder à des données ou à des espaces auxquels vous n'avez pas droit.

Abonnement, tarifs et facturation

L'accès au Service est fourni dans le cadre d'un abonnement souscrit par le Titulaire de licence. Les tarifs en vigueur sont présentés lors de la souscription et sur la page dédiée.

Les paiements sont traités par notre prestataire de paiement ; ViaIris ne stocke pas les données de carte. Les prix s'entendent hors TVA lorsque cela est indiqué, la TVA applicable étant ajoutée conformément à la réglementation belge.

Sauf disposition impérative contraire, les sommes versées au titre d'une période d'abonnement entamée ne sont pas remboursables. Le détail des modalités de renouvellement et de résiliation est rappelé lors de la souscription.

Disponibilité, maintenance et évolutions

L'éditeur met tout en œuvre pour assurer la disponibilité du Service, sans garantie d'absence d'interruption. Des opérations de maintenance ou d'évolution peuvent entraîner des indisponibilités temporaires.

Le Service nécessite une connexion internet active pour la saisie. Il peut évoluer : des fonctionnalités peuvent être ajoutées, modifiées ou retirées afin d'améliorer le Service ou de se conformer à la réglementation.

Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Service (marque, interface, textes, éléments graphiques, code) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété de l'éditeur. Les présentes Conditions ne confèrent qu'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable, limité à la durée de l'abonnement. Les données que vous saisissez restent les vôtres.

Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles dans le cadre du Service est décrit dans la Politique de confidentialité, conforme au Règlement général sur la protection des données (RGPD). En utilisant le Service, vous reconnaissez en avoir pris connaissance.

Responsabilité

Le Service est fourni en l'état. Dans les limites permises par la loi, la responsabilité de l'éditeur ne saurait être engagée pour les dommages indirects, ni pour les conséquences résultant de données saisies par les utilisateurs, d'un usage non conforme du Service ou d'un manquement de l'utilisateur à ses obligations légales.

Aucune stipulation des présentes Conditions ne limite la responsabilité de l'éditeur dans les cas où une telle limitation serait interdite par le droit belge.

Durée, suspension et résiliation

Les présentes Conditions s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation du Service. Vous pouvez cesser d'utiliser le Service et résilier votre abonnement selon les modalités qui vous sont communiquées.

L'éditeur peut suspendre ou résilier l'accès en cas de manquement grave aux présentes Conditions, de non-paiement ou d'usage susceptible de porter atteinte à la sécurité du Service ou aux droits de tiers.

Modification des Conditions

L'éditeur peut faire évoluer les présentes Conditions. La date de dernière mise à jour figure en tête de page. En cas de modification substantielle, les utilisateurs en sont informés. La poursuite de l'utilisation du Service vaut acceptation des Conditions mises à jour.

Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions sont régies par le droit belge. Tout litige relève de la compétence des cours et tribunaux du domicile de l'éditeur, sans préjudice des règles impératives de protection des consommateurs.

Contact

Pour toute question relative aux présentes Conditions, vous pouvez contacter l'éditeur à l'adresse contact@viairis.be. Les demandes relatives aux données personnelles sont traitées à l'adresse rgpd@viairis.be.